Politique de confidentialité
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A. Gestionnaire de données

Nous vous informons que les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de la relation contractuelle seront traitées par Delta Car Trade SA, dont le siège social est à Route Industrielle 14, 1806 Saint-Légier, Suisse, (ci-après dénommée « Delta »), aux fins indiquées ci-dessous.

Sauf mention expresse durant la collecte des données, tous les renseignements personnels requis et recueillis constituent des éléments essentiels pour la gestion, l’entretien et le contrôle de notre relation contractuelle. En choisissant de ne pas fournir ces données, vous nous mettez dans l’impossibilité de traiter votre demande ou de fournir le service engagé. Les renseignements personnels ne seront recueillis qu’aux fins indiquées dans cette politique de confidentialité.

Vous confirmez et garantissez la véracité et l’exactitude des données fournies, et que celles-ci correspondent à votre situation actuelle. Vous acceptez ainsi de communiquer toute modification de ces renseignements conformément à la procédure établie à la section E. Droits des parties prenantes.

 
 
B. Objectifs du traitement des données

Nous vous informons aux présentes que vos données seront traitées par Delta aux fins suivantes :

i. Concernant la relation contractuelle :

a. Pour traiter votre demande d’inscription comme client, afin que nous puissions gérer la relation commerciale avec vous ainsi que vos besoins.

b. Pour gérer, maintenir et garantir votre satisfaction par rapport à la relation contractuelle ou précontractuelle qui nous lie.

ii. Concernant l’obligation légale :

a. Pour communiquer des informations aux pouvoirs publics, aux autorités réglementaires et gouvernementales, par exigence légale, réglementation locale ou conformément à des obligations réglementaires.

iii. Concernant l’intérêt légitime de Delta :

a. Pour réaliser des actions et communications commerciales et publicitaires de toute sorte, y compris à travers des moyens électroniques ou similaires, relatives à des produits ou services similaires à ceux obtenus auprès de Delta.

b. Pour mener des enquêtes de satisfaction liées aux produits et services que vous avez obtenus, et la création d’un profil en fonction des données personnelles mises à disposition de Delta pour connaître les produits et services qui conviennent le mieux à votre profil, maximiser leurs performances et proposer ainsi les meilleures offres de produits et services en fonction de vos intérêts. Nous consulterons les renseignements dont nous disposons pour gérer les services que nous vous offrons ou les produits que vous achetez.

c. Pour communiquer vos renseignements aux sociétés du groupe Delta, en particulier Delta Automotive Europe SAS. Ces communications serviront à fournir des services complémentaires financiers et permettront de centraliser les procédures administratives et informatiques.

iv. Concernant le consentement explicite que vous concédez :

a. Si vous l’autorisez, Delta pourra créer un profil de vos habitudes de consommation à travers des renseignements externes, et communiquer vos données à des partenaires commerciaux afin d’adapter à vos besoins nos offres exclusives de produits ou services.

 
 
C. Destinataires

Dans les conditions décrites à la section B. Objectifs du traitement des données, Delta pourra communiquer vos renseignements personnels aux entités suivantes :

  1. Pouvoirs publics, autorités gouvernementales ou juridictionnelles, qu’elles soient mandatées par la loi, des réglementations locales ou conformément à nos obligations réglementaires, et pour répondre aux exigences d’informations relatives aux infractions aux règles de circulation.
  2. Banques et entités financières assurant le financement des activités du groupe Delta au travers de contrats de factoring.
  3. Les entités indépendantes du groupe Delta, pour les besoins décrits à l’alinéa c) du paragraphe iii) Intérêt légitime, inclus dans la section B. Objectifs du traitement des données.

Conformément aux dispositions du point iii. ci-dessus, Delta bénéficie de la collaboration de certains fournisseurs de service tiers ayant accès à vos renseignements personnels et qui traitent les données susmentionnées au nom et pour le compte de Delta, comme conséquence de la fourniture des services.

Delta suit des critères rigoureux de sélection de ses fournisseurs de service afin de se conformer à ses obligations de protection des données. Elle s’engage à signer le contrat de traitement des données appropriées avec eux, qui leur impose entre autres les obligations suivantes : l’application de mesures techniques et administratives appropriées, le traitement des données personnelles aux fins convenues, en stricte conformité aux consignes documentées de Delta, et la suppression ou le renvoi des données à Delta dès la fin de la prestation des services.

En particulier, Delta pourra engager les services indépendants de sociétés des secteurs suivants : conseil juridique, banque, services financiers, logistique, transport, technologie et informatique, entre autres.

 
 
D. Origine des données

Indépendamment des renseignements personnels que vous aurez fournis, Delta pourra traiter des données personnelles issues de fichiers publics, de fichiers commerciaux et d’autorités gouvernementales conformément aux objectifs et aux bases justificatives décrites en section B. Objectifs du traitement des données ci-dessus.

En ligne avec ce qui précède, Delta traitera les renseignements personnels fournis par les tiers susmentionnés en relation aux catégories suivantes :

  1. Données d’identification.
  2. Adresses postales ou électroniques.
  3. Coordonnées téléphoniques.

Aucun renseignement personnel protégé ne sera obtenu auprès de tiers.

 
 
E. Droits des parties prenantes

Les autorisations fournies dans les cas établis dans cette déclaration pourront être révoquées à tout moment sur simple demande. Nous vous informons que conformément à la législation actuelle, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de correction, d’annulation et d’objection, ainsi que le droit de retrait, de restriction du traitement des données et le droit à la portabilité de vos informations, en justifiant de votre identité (par l’envoi d’une copie de votre carte nationale d’identité ou équivalent) à l’adresse suivante : DELTA CAR TRADE SA, Route Industrielle 14, 1806 Saint-Légier, Suisse ou par e-mail à contact@delta-car.ch

Si vous avez le sentiment que Delta n’a pas respecté certains des droits susmentionnés, vous avez le droit de porter réclamation auprès du préposé à la protection des données et à l'information du canton de Vaud en Suisse.

 
 
F. Conservation des données

Vous données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre vous et Delta.

Une fois cette relation terminée, les mesures seront prises pour supprimer vos renseignements personnels dès que toutes les actions nécessaires pour gérer et mettre fin à toute obligation restante entre les parties auront été réalisées à travers toutes les procédures administratives nécessaires.

Nonobstant ce qui précède, vos renseignements resteront bloqués tant que notre responsabilité pourra être engagée en relation à l’exécution de notre relation contractuelle, et pour nous conformer à d’autres obligations légales de Delta.

À cette fin, Delta garantit qu’elle ne traitera pas les renseignements, sauf en cas de besoin pour l’énonciation, l’exercice ou la défense de réclamations, ou lorsqu’il lui sera requis de les fournir au gouvernement, aux juges et aux tribunaux durant la période de prescription relative aux droits et aux obligations légales de ceux-ci.